Odile Muelteel
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Odile MUELTEEL
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du
1er juillet 2022
du
22 mars 2024
susvisés
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du budget
"
JORFTEXT000049339085
(source JORF)
délégation de signature
29 Mars 2024
29/03/2024